C’est quoi une “Commission délibérative” ?

Les Commissions délibératives sont un modèle mixte de participation citoyenne qui fait délibérer des parlementaires et des citoyens tirés au sort pour produire des recommandations sur un sujet donné. Elles ont été initiées en 2019 en région bruxelloise avant que la première Commission délibérative wallonne soit lancée en octobre 2023.

Comment a été initiée la première Commission délibérative au parlement de Wallonie ? 

Les Commissions délibératives peuvent être initiées soit par des parlementaires soit par voie de pétition. 

Cette première Commission délibérative wallonne a été initiée par une pétition citoyenne, portée par le collectif Cap Démocratie, qui a recueilli plus de 2 000 signatures.

Quel était le sujet traité par cette Commission délibérative wallonne ?

Le sujet soumis à cette Commission délibérative wallonne était : “Comment impliquer les Wallonnes et les Wallons dans la prise de décision de manière permanente, en s’inspirant notamment du dialogue citoyen permanent existant en communauté germanophone qui procède par tirage au sort ?”

Comme le prévoit le règlement des Commissions délibératives, cette formulation finale a été arrêtée par la Conférence des présidents du Parlement wallon à partir de la pétition soumise par Cap démocratie à l’origine de cette Commission délibérative. 

Quelle était la composition de la première Commission délibérative au Parlement wallon ? 

Les Commissions délibératives Wallonnes sont composées de 30 citoyens et de 10 parlementaires : 

• Les 30 citoyens impliqués dans le processus ont été tirés au sort pour représenter au mieux la diversité de la population wallonne en termes d’âge, de genre, de répartition géographique et de niveau de formation. 
• Les 10 députés qui travaillent aux côtés des citoyens représentent les équilibres politiques au sein du Parlement wallon. Pour cette première Commission délibérative Wallonne : Gaëtan Bangisa (PS), Eric Lomba (PS), Mourad Sahli (PS), Charles Gardier (MR), Nicolas Janssen (MR), Olivier Maroy (MR), Rodrigue Demeuse (Ecolo), Hélène Ryckmans (Ecolo), Marie-Martine Schyns (Les Engagés), Jori Dupont (PTB).

Comment s’est déroulé le tirage au sort de cette Commission délibérative ?

Le tirage au sort des Commissions délibératives wallonnes – comme de manière classique pour les tirages au sort de panels citoyens et mini-publics – se déroule en deux temps :

Dans un premier temps : 

• 3 000 citoyens sont tirés au sort sur la base du Registre national à condition qu’elles et ils remplissent les conditions d’électorat pour le Parlement de Wallonie, ce qui couvre donc les citoyen·nes belges résidant en Wallonie ayant atteint l’âge de 18 ans. 
• Un courrier accompagné d’une brochure explicative est envoyé au 3 000 personnes tirées au sort, les invitant à participer à la Commission délibérative. 
• Les citoyens intéressés doivent répondre positivement à l’invitation ou via l’enveloppe pré-timbrée jointe au courrier, ou par mail.

Dans un second temps : 

• Un deuxième tirage au sort a lieu parmi les citoyens ayant marqué leur intérêt pour participer à la commission délibérative. 
• L’objectif étant de composer un groupe de 30 citoyens pour représenter au mieux la diversité de la population wallonne en termes d’âge, de genre, de répartition géographique et de niveau de formation. 
• 30 suppléants sont également tirés au sort selon la même procédure.
• Les participants tirés au sort sont ensuite informés par courrier et par téléphone. Les tirés au sort qui répondent finalement négativement ou qui sont injoignables sont remplacés par leurs suppléants. 

Première commission délibérative au Parlement wallon : un taux de participation record

Plus de 12% des citoyens sollicités pour participer ont répondu favorablement. C’est plus que l’écrasante majorité des autres initiatives de recrutement de panels citoyens. La Convention citoyenne pour le climat en France atteignait par exemple péniblement les 4%. 

L’exception wallonne ne s’arrête pas là. Une fois entrés dans le processus, seulement un citoyen a quitté l’aventure. Une implication remarquable au regard de l’investissement attendu. “En tant que politologue qui d’habitude étudie le désintérêt et le conflit, je vois en repartant d’ici qu’il y a encore des preuves du contraire, des preuves d’intérêt des citoyens et de recherche du consensus” témoignait ainsi l’universitaire Christoph Niessen lors de son audition par les participants de la Commission délibérative.

Déroulement des séances de la première Commission délibérative wallonne

Cette Commission délibérative wallonne s’est déroulée en 5 séances d’une journée, le dimanche plus une séance facultative d’une demie journée en début de processus : 

• Séance 0 : séance facultative d’information sur le processus 
• Séance 1 : s’informer et clarifier le sujet traité 
• Séance 2 : identifier de premières pistes de solution
• Séance 3 : approfondir et formuler des recommandations
• Séance 4 : finaliser les recommandations 
• Séance 5 : examiner les amendements et voter les recommandations

→ Détail des méthodes, déroulé et comptes rendus des séances

Quels acteurs étaient impliqués dans la mise en œuvre de cette Commission délibérative ? 

Services du greffe du Parlement 

Le service du greffe du parlement a joué un rôle clé, en partenariat avec le prestataire extérieur Dreamocracy, pour assurer la préparation des séances et le bon déroulement du projet. Au sein de l’administration du parlement, cette Commission délibérative a été piloté sous la direction d’Olivier Mahieux.

Comité d’accompagnement 

Le processus a été guidé et évalué par un Comité d’accompagnement composé d’experts de la participation citoyenne : Benoit Derenne, Céline Parotte, Geoffrey Grandjean et Min Reuchamps. Les 4 membres du Comité d’accompagnement sont choisis par le Parlement de Wallonie, sur proposition de sa Conférence des présidents.

Prestataire chargé du design et de l’animation des séances 

La conception et l’animation des séances a été assurée par l’agence Dreamocracy, mobilisant une équipe de 7 personnes : 

• Stephen Boucher : Facilitateur en plénière et co-concepteur de l’animation des séances 
• Victor Lauret : Chef de projet, co-concepteur de l’animation des séances et facilitateur de sous-groupes
• Marie Bertrand : Facilitatrice en plénière 
• Pauline Tawil : chargée de l’engagement et du bien-être des participants entre les séances
• Pierre Portevin : chargé de l’engagement et du bien-être des participants en séance, facilitateur en sous-groupes 
• Ralf Otto, facilitateur en sous-groupes 
• Corentin Gaasch, stagiaire et aide à la facilitation 

Qui ont été les personnes ressources et les experts auditionnés par cette Commission délibérative ?

15 experts et personnes ressources ont été auditionnés par les participants au cours des 5 séances de cette Commission délibérative : 

• Anne-Emmanuelle Bourgaux, constitutionnaliste
• Christoph Niessen, politologue
• Julien Pierart, représentant du SPW
• Représentants de Cap démocratie, pétitionnaire à l’origine du déclenchement de cette Commission délibérative 
• Jean-Benoit Pilet, politologue
• Anna Stuer, Représentante du Dialogue citoyen permanent en Communauté germanophone
• 2 citoyens participants du Dialogue citoyen permanent en communauté germanophone 
• Jonathan Moskovic, conseiller innovation démocratique au Parlement Francophone Bruxellois
• Francis Delpérée, constitutionnaliste 
• Julien Vrydagh, politologue
• Yves Dejaeghere, directeur de la FIDE
• Edouard Delruelle, philosophe
• Arnaud Ruyssen, journaliste

Cette liste a été constituée sur proposition des participants, élus et citoyens, et du Comité d’accompagnement chargé de guider et d’évaluer le processus. 

Quelles sont les recommandations produites par cette Commission délibérative ?

Cette première Commission délibérative Wallonne a abouti à 30 recommandations qui apportent des solutions fortes pour renforcer l’implication des Wallonnes et des Wallons dans les prises de décisions. Elles sont réparties en 4 axes : 

1. Instaurer un dialogue citoyen permanent en région wallonne, inspiré du modèle existant en communauté germanophone 

2. Améliorer les Commissions délibératives, à travers par notamment : 

• Permettre aux citoyens d’être remplacés par leur suppléant en cours de processus, à l’instar des députés.
• Renforcer l’égalité de parole entre députés et citoyens en fixant un temps de parole pour les députés.
• Dédier une page au suivi des recommandations sur le site web du Parlement, permettant de visualiser leur état d’avancement.

3. Renforcer l’ensemble des processus de participation citoyenne, à travers notamment :

• Réfléchir à la mise en place d’un congé démocratique.
• Rendre obligatoire la motivation du rejet ou de l’acceptation des recommandations des citoyens par les élus, en impliquant les participants dans le processus de suivi.

4. Optimiser les Consultations populaires à travers notamment :

• Permettre un vote gradué ou “préférendum” apportant plus de nuances qu’un simple oui/non. 
• Favoriser une utilisation plus fréquente des Consultations populaires en abaissant le nombre de signatures requises à leur déclenchement.
• Considérer l’ouverture du référendum (contraignant) au niveau régional, avec une volonté de susciter le débat sur ce sujet, malgré son inconstitutionnalité.

Conseil mixte permanent : une innovation démocratique majeure proposée par la Commission délibérative Wallonne 

Parmi les 30 recommandations proposées par cette Commission délibérative, une mérite qu’on s’y attarde particulièrement : la mise en place d’un conseil mixte permanent. Cette proposition originale fait la synthèse entre le modèle bruxellois des Commissions délibératives et celui du dialogue citoyen permanent en communauté germanophone. 

Pour renforcer l’impact de la participation citoyenne, une piste consiste à resserrer le lien entre la participation et les institutions politiques. La Belgique a été pionnière en la matière avec deux modèles remarqués à l’international, chacun avec une stratégie différente : 

• d’un côté les Commissions délibératives en région bruxelloise invitent les élus à co-construire avec les citoyens, facilitant l’appropriation des recommandations produites et in fine leur mise en application. 
• De l’autre, la communauté germanophone à mis en place un conseil citoyen permanent qui permet un suivi des recommandations sur le temps long. 

Le Conseil mixte permanent proposé par les participants wallons tire le meilleur parti de ces deux modèles : suivi sur le temps long permit par un organe permanent et appropriation des recommandations par les élus en les invitant au sein du dispositif aux côtés des citoyens.

Quel suivi a été accordé aux recommandations produites par la première Commission délibérative wallonne ? 

Comme le prévoit le règlement des Commissions délibératives wallonnes, les recommandations produites ont fait l’objet d’un processus de suivi en 2 étapes : 

Les recommandations ont été examinées le 8 avril 2024 par la Commission parlementaire permanente en lien avec la question traitée, il s’agissait ici de la Commission des affaires générales et des relations internationales. 

• Cet examen à fait l’objet d’un rapport justifiant les suites à apporter pour chaque recommandations
• Retrouvez ici l’enregistrement de l’examen des recommandations en Commission 

Le rapport produit par la Commission des affaires générales sur ces recommandations à été ensuite examiné le 24 avril 2024 en séance plénière du Parlement 

• Retrouvez ici l’enregistrement de l’examen en séance plénière

L’application effective des recommandations de la Commission délibérative dépendra de la prochaine législature après les élections de juin 2024.